L’UE ne pourra négocier des accords de libre-échange sans l’aval des Parlements

Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne.

Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne.

AP- La Commission européenne n’a pas la compétence exclusive nécessaire pour conclure seule des accords commerciaux, voici ce qui ressort d’une décision prise ce mardi matin par la Cour de justice de l’UE à Luxembourg. Au centre de l’affaire figure un traité de libre-échange avec Singapour, mais cette décision aura des effets à long terme, surtout parce qu’elle oblige désormais à demander la ratification de ces accords par les Parlements nationaux.

De notre bureau de Bruxelles,

En 2013, la Commission européenne avait conclu avec Singapour un traité de libre-échange dit « de nouvelle génération ». À l’instar des autres traités négociés depuis, il porte en effet non seulement sur les droits de douane et les échanges, mais aussi sur la propriété intellectuelle, les marchés publics ou les investissements.

Et parmi les dispositions nouvelles désormais négociées pour ce type de traité figurent aussi les différends entre les États et les investisseurs, c’est-à-dire ce pour quoi on avait imaginé de créer des tribunaux d’arbitrage spécifiques.

Trente-huit Parlements à consulter

Ce sont justement ces instances d’arbitrage qui ont d’ailleurs été au centre de la contestation menée à l’automne par la région belge de Wallonie contre l’accord commercial avec le Canada (CETA).

Auparavant, le mandat de négociation donné par les pays de l’Union européenne à la Commission était suffisant, une fois l’accord conclu, c’était le Parlement européen qui votait la ratification.

La Cour de justice de l’UE a décidé que les compétences sur cette question de l’arbitrage étaient partagées entre les états membres de l’UE et la Commission. Désormais, les Parlements nationaux devront donc ratifier, eux aussi. Les Parlements nationaux ou régionaux d’ailleurs et il y en a pour l’instant 38 à consulter.

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