NDIAGA SYLLA, EXPERT ELECTORAL : «L’obligation devrait être faite aux partis de participer au moins à une élection pendant un cycle électoral…»

Ndiaga Sylla

Ndiaga Sylla

AP- La pléthore de listes de candidatures aux Législatives ne laisse pas indifférent le Coordonnateur du Département démocratie et processus électoral du Groupe de recherche et d’appui pour la démocratie participative et la bonne gouvernance (GRADEC). Dans cet entretien, Ndiaga Sylla, expert électoral, donne des pistes de solutions. Entretien….

 Dans une tribune que vous avez récemment publiée, vous préconisiez l’adoption du bulletin unique en réaction à la pléthore de listes de candidatures aux Législatives. Pourquoi le bulletin unique ?

Au lendemain du dépôt des candidatures, ayant constaté une pléthore de listes de candidats, allant même jusqu’à doubler le record atteint jusque-là, nous n’avions pas manqué de nous pencher sur les effets d’un tel phénomène sur la gestion du matériel électoral et le déroulement du scrutin.

En effet, l’ampleur des listes de candidatures reçues impactera incontestablement sur le volume et le coût de la confection des bulletins de vote, le temps d’antenne pendant la campagne électorale, l’agencement des bulletins dans les bureaux vote et le nombre de représentants des listes de candidats. Il s’y ajoute l’allongement du temps de vote, de dépouillement et de la répartition des suffrages, ainsi que la rédaction des procès-verbaux.

C’est ainsi qu’il nous a paru utile d’envisager des mesures en vue de limiter autant que possible les impacts sur la durée du scrutin. La première solution préconisée est l’introduction du bulletin unique. Il est vrai que ce système appliqué dans nombre de pays de la sous-région comporte des avantages en termes d’équité entre les candidats, d’économie sur le coût global de l’impression des bulletins et de gestion du temps de vote.

Mais vouloir improviser l’usage du bulletin unique à cette étape du processus électoral pourrait poser des contraintes relativement à l’ampleur des modifications du Code électoral qui toucheront quinze (15) articles selon les propositions issues du rapport de la Commission technique de revue du Code électoral de 2011, ainsi que le déficit de temps pour mener une campagne de sensibilisation appropriée sur les nouveaux procédés du vote, sans compter également qu’il n’est pas aisé d’avoir plus de 40 listes de candidats sur un bulletin unique à moins de changer le format ou de le confectionner sur plusieurs pages.

Quelles sont les autres solutions que vous suggérez ?

La seconde option qui prône la prise par l’électeur d’au moins cinq (5) bulletins de vote parmi une cinquantaine me paraît plus pratique. Il s’agira de trouver un consensus permettant de déroger à l’article L.78, alinéa 2 du Code électoral qui oblige l’électeur à prendre l’ensemble des bulletins de vote mis à sa disposition avant de passer à l’isoloir. Il y a lieu de souligner qu’en France, l’électeur n’est pas tenu de prendre tous les bulletins vote. Evidemment, cela permettrait de mieux gérer le temps, tout en préservant le secret du vote, même si ce n’est pas de manière absolue.

La dernière option consiste à disposer tous les bulletins de vote au niveau de l’isoloir afin que l’électeur, à l’abri des regards, prenne directement le bulletin de son choix et l’introduise dans l’enveloppe avant de se présenter devant l’urne pour accomplir son vote. A ce propos, la confection d’un nouveau modèle d’isoloir plus adapté s’imposera qui masque juste les bulletins en guise de dissuasion de tout électeur malintentionné.

A défaut d’user de l’une de ces options, il s’avèrera difficile de ne pas dépasser largement la durée prévue pour le scrutin. Faudrait-il rappeler qu’en vertu de la loi électorale, l’électeur, après son identification, doit prendre l’ensemble des bulletins de vote, passer à l’isoloir, introduire le bulletin choisi dans l’urne, tremper l’un de ses doigts de la main dans l’encre indélébile avant de signer la liste d’émargement. Ce qui prendra près de quatre (4) minutes.

Etant donné que chaque bureau de vote comprend au maximum 600 électeurs (art. L.66 nouveau), si l’on obtient 50% de taux de participation, donc ça fera au total vingt (20) heures. Or le scrutin ne dure en principe que dix (10) heures, sauf prorogation de l’heure de clôture.

C’est le lieu de dire à ceux qui proposent que les membres du bureau de vote remettent à chaque électeur un lot complet de bulletins de comprendre qu’au moment de prendre les bulletins placés sur la table, l’électeur est en mesure d’opérer un tri virtuel par une «note de synthèse visuelle». Il ne faudrait donc pas  différer le problème, si l’on sait qu’une  fois dans l’isoloir, l’électeur sera obligé de trier les bulletins pour faire son choix.

 Que prônez-vous alors face à cette problématique?

Au surplus, il convient de prendre des dispositions pratiques pour faciliter la participation des citoyens au  scrutin. Dans ce sens, il serait utile de prévoir dans chaque bureau de vote, en sus de la liste d’émargement, une liste des électeurs inscrits devant servir exclusivement à l’identification, deux (2) isoloirs.

Ainsi, le président du bureau de vote pourrait appeler en même temps deux (2) électeurs dans les étapes de l’identification, du choix des bulletins, du passage à l’isoloir etc. La simplification des procédures électorales favorise la participation des électeurs aux scrutins.

Ainsi, notre système électoral, par-delà l’introduction de la biométrie et la fusion de la carte d’identité et de la carte d’électeur, se doit-il d’expérimenter le bulletin unique qui, selon les spécialistes en conception de bulletins de vote, constitue une forme de communication visuelle mieux perçue par les analphabètes, parce que basée sur l’image, en l’occurrence l’effigie et le symbole.

Tout au plus, il suffira de l’accompagner par des campagnes de sensibilisation des électeurs et d’en réduire, ainsi que le préconise l’expert international Jacques Zahles, les clauses d’invalidité. Par conséquent, nous en appelons au sens élevé de notre classe politique pour un consensus fort dans le respect des principes d’universalité et d’égalité du suffrage et du secret du vote posé par notre loi fondamentale et inspirés de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et conformément au Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance qui énonce en sa section 2, art. 2 : «Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques».

Telle nous semble la solution adéquate qui s’offre aux acteurs, si l’on veut vraiment promouvoir une participation massive et qualitative aux élections du 30 juillet prochain. C’est la raison pour laquelle, nous voudrions lancer, ici, cet appel aux principaux acteurs du processus électoral, et en particulier, aux représentants des listes de candidats engagées aux joutes électorales afin qu’ils s’entendent pour le moins sur un compromis en attendant l’indispensable réforme plus durable de notre système électoral à ce sujet.

 Que proposez-vous pour assainir le champ politique avec cette floraison de partis politiques qui, pour la plupart, n’ont même pas de siège fonctionnel ?

Au Sénégal, la loi n°81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques a rarement subi des modifications. La dernière remonte à 1989, alors que paradoxalement la Constitution adoptée en 2001 a apporté des changements sur le système partisan et instauré un statut de l’opposition.

Il est vrai qu’une réforme de la loi est annoncée, suite au référendum de mars 2016 consacrant la révision constitutionnelle. Sans nul doute, cette réforme devra, entre autres, préciser le statut de l’opposition et de son chef, les critères et le mode de financement des partis politiques.

Dès lors, il est plus que nécessaire de moderniser et de rationaliser notre système afin de trouver une solution durable à la pléthore de partis politiques. Au fond, cela renvoie à la problématique déjà posée par la CNRI, à savoir la nécessité de réduire considérablement le nombre de partis politiques sans nuire à la liberté d’association.

A notre avis, il faudrait, à travers des concertations inclusives, que les parties prenantes conviennent de manière consensuelle à dégager des critères objectifs qui, tout en préservant le droit constitutionnel des partis et coalitions politiques à concourir à l’expression des suffrages, permettent d’assainir le champ politique.

Dans cette perspective, il me semble judicieux de partir de la «preuve de la représentativité» qui devrait désormais être le baromètre ou la licence pour qu’une formation politique continue de prendre part aux joutes électorales. Ainsi, l’obligation devrait être faite à toute formation politique de participer au moins à une élection nationale (présidentielle ou législatives) pendant un cycle électoral avec l’exigence de recueillir un seuil minimum de 0,5% des suffrages (32 000 voix) corrélativement à la norme contraignante imposée aux entités indépendantes qui souhaitent faire acte de candidature aux Législatives.

En conséquence, les partis qui n’atteindront pas ce seuil, mais obtiendront un élu à l’Assemblée nationale, par le biais du plus fort reste, seraient repêchés. D’autre part, l’équation des coalitions de partis mériterait aussi d’être soulevée et résolue.  En tout état de cause, il est, de plus en plus impérieux, de créer une autorité indépendante chargée de la régulation des partis politiques et de mettre en place un système de contrôle qui garantisse la transparence et l’efficience dans l’utilisation des fonds publics.

Dans ces conditions, les dispositions contraignantes sur la gestion administrative, les règles de financement public, la régularité de la tenue du compte financier des partis, seraient strictement observées.

AP avec Vox Populi

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