France: le Conseil d’Etat rend son rapport attendu sur la bioéthique

Le rôle du Conseil d’Etat n’est pas de se prononcer pour ou contre une éventuelle réforme de la PMA, mais de réfléchir à son cadre juridique.

AP- Le Conseil d’Etat a rendu public ce mercredi 11 juillet son rapport sur la bioéthique commandé par le Premier ministre. Avant la révision de l’actuelle loi de bioéthique qui doit intervenir début 2019, ce document, très attendu, a pour vocation d’éclairer les parlementaires et le gouvernement sur les aspects juridiques de certaines décisions qui pourraient être prises dans le cadre de cette révision.

Le rapport (à lire en intégralité sur ce lien) traite différents sujets : la génétique, l’intelligence artificielle, les neurosciences et bien entendu la question qui s’est imposée avec force lors des récents états généraux de la bioéthique, la procréation médicalement assistée (PMA).

Faut-il élargir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ? Dans son rapport, le Conseil d’Etat ne prend pas position. « Ce n’est pas notre rôle », explique le vice-président de cette plus haute institution juridique française, Bruno Lasserre : « Un choix est ouvert aux législateurs. Le droit ne commande ni le statu quo ni n’impose d’évoluer. Ce n’est pas une question juridique, c’est une question politique. »

Si le Parlement décide d’ouvrir la PMA aux couples de lesbiennes, une question cette fois juridique se posera. Celle de la filiation : « Aujourd’hui, le droit français de la filiation repose sur le lien biologique pour la mère – une mère qui accouche est certaine –, et sur le lien de vraisemblance avec le compagnon de la mère qui accouche. Il est clair que ce schéma ne peut pas marcher pour un couple de femmes et donc nous recommandons d’établir un mode de filiation spécifique qui reposerait sur une déclaration commune des deux mères qui serait prise en compte dans l’état civil de l’enfant à naitre. »

Opposition à la GPA

Autant le Conseil d’Etat ne voit pas d’obstacle à l’extension de la PMA, autant il s’oppose à la GPA, c’est-à-dire au recours aux mères porteuses, contraire, à son avis, au principe de la dignité humaine et de la non-marchandisation des corps. La gestation pour autrui est « frontalement contraire » à des « principes fondateurs du modèle bioéthique français », juge le Conseil d’État.

L’institution préconise également de ne pas modifier la loi Claeys-Leonetti de 2016 sur la fin de vie, qui interdit l’euthanasie et le suicide assisté. La priorité est de garantir un meilleur accès aux soins palliatifs.

Enfin, il est interdit d’avoir recours à des tests génétiques qui permettent de savoir – sous réserve de les interpréter correctement – si on a un terrain favorable à certaines maladies. Mais cet interdit vacille puisque les tests sont désormais facilement accessibles sur internet. Si la législation était assouplie, le Conseil d’État souligne l’importance de maintenir certaines lignes rouges, notamment l’interdiction faite aux employeurs et aux assureurs de connaître les résultats de tels tests.

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