CORRUPTION, AVANTAGES FISCAUX, LAXISME DE L’ETAT : Voilà pourquoi le secteur extractif ne profite pas au Mali

AP- L’exploitation minière constitue une activité économique majeure pour le Mali depuis 1990. Mais contrairement aux attentes, le Mali reste parmi les pauvres au monde, à la 175ème place sur les 177 pays les plus pauvres en termes de développement humain.

 En 2019, les 14 mines industrielles d’exploitation d’or ont produit 65 tonnes d’or. Cette production représenté 75% des exportations totales de l’année. Elle a rapporté a rapporté au budget direct d’Etat 246 milliards de FCFA, représentant 25% des recettes budgétaires de l’année.

Pour, Tiemoko Souleymane Sangaré, directeur exécutif de Fondation pour le développement au sahel (FDS) qui donne ces informations, les exportations du secteur représentent, la contribution au Produit intérieur brut (PIB) est de 7,6% du produit intérieur brut en 2019.

Qu’est-ce qui explique cette faible contribution du secteur à l’économie nationale ?

Parmi les raisons avancées, les exemptions fiscales et la stabilisation fiscale sur de longues durées accordées aux entreprises extractives.

Impôt sur les sociétés : un manque à gagner de 32,4 milliards de FCFA en 2018

A propos des exemptions fiscales, les entreprises en exploitation bénéficient de l’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pendant une période se terminant à la fin de la troisième année suivant la date de démarrage de la production. Les 24,985 milliards de FCFA de TVA collectées dans le secteur minier en 2018 aurait pu être plus consistant si ces avantages fiscaux n’étaient pas appliqués.

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Elle bénéficie de la réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices ou l’impôt sur les sociétés à 25 % sur 15 ans suivant la date de démarrage de la production. En rappel, dans le droit commun, cet impôt est fixé à 35%. Les entreprises extractives ont une réduction de 10% par rapport aux autres.

Selon les données de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE) du Mali, l’Impôt sur les sociétés ont déclaré avoir payé 81,203 milliards de FCFA en 2018 au titre de cet impôt, représentant 26,35% des 308,154 milliards de FCFA de recettes totales versées dans le budget national. Avec la réduction du taux à 25%, le Mali enregistre un manque à gagner de 32,4 milliards de FCFA pour la seule année 2018.

Comparé au Burkina Faso où toutes les sociétés paient cet impôt à 27,5%, le manque à gagner pour l’Etat malien est considérable.

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Également, pour le rapport 2017 sur la dépense fiscale publié par le ministère malien des finances en juillet 2018, le pays a accordé 743 dérogations fiscales en 2017 dont 82 (11,03%) au bénéfice du secteur minier. Seulement 8 de ces dérogations dégagent un montant de 3,55 milliards de FCFA.

A la fiscalité favorable s’ajoute le laxisme de l’Etat à collecter convenablement les revenus miniers auprès des sociétés exploitatrices.

En effet, dans son dernier rapport publié en 2020, le Bureau du vérificateur général a relevé 60,53 milliards de francs Cfa d’irrégularité financières dans le secteur en 2019.

C’est le cas de la société Randgold Ressources Limited qui n’a pas opéré une retenue à la source de 294,73 millions de F CFA sur les prestataires étrangers de sa filiale Gounkoto-Sa. C’est aussi le cas de sa deuxième filiale société Somilo-Sa qui n’a pas versé les 26,21 milliards de F CFA de dividendes dues à l’État malien au titre des exercices 2015, 2016 et 2017, ce qui constitue une infraction.

En réponse aux constations du Vérificateur général, Mahamadou Samaké de Randgold Ressources Limited a souligné que la retenue à la source n’est pas imposable à ses sociétés parce que selon les conventions signées avec l’Etat malien. « L’Impôt sur les revenus de valeurs mobilières fonciers (Irvm) n’est pas dans la liste des impôts dus par lesdites sociétés. Elles n’appliquent pas non plus l’Irvm sur les dividendes attribués à l’Etat comme dit dans le rapport. A la date d’aujourd’hui, l’Etat reconnait que ni la société minière ni les sociétés affiliées ne doivent pas payer l’Irvm. La loi minière de 1991 donne de la primauté de la convention par rapport aux textes adoptés postérieurement à la date de signature de la convention et ce conformément au principe de stabilité », a-t-il expliqué. Avant d’ajouter que selon les articles 15.5 et 15.7 de la convention de Gounkoto par exemple, l’Irvm du code des impôts de 2006 n’est pas applicable à la société.

Une stabilité fiscale qui n’arrange pas le Mali

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L’article 118 du Code minier indique : « La stabilité du régime fiscal et douanier est garantie aux titulaires de titres miniers pendant la période de validité de leurs titres ». Bourama Cissé, l’économiste, chargé de la collecte des données et l’audit à ITIE-Mali explique « Pendant la période de validité des titres miniers qui peut aller jusqu’à 30 ans, l’Etat ne peut pas réviser les contrats miniers. Durant cette période, les assiettes et les taux des impôts et taxes demeureront tels qu’ils existaient à la date de délivrance desdits titres et aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature que ce soit ne sera applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période, à l’exception des droits, taxes et redevances minières ainsi que ceux qui pourraient être édictés par les organisations internationales dont le Mali est membre ».

Non-transformation de l’or : aucune valeur ajoutée

Une des causes de cette faible contribution du secteur est la faible part de capital détenue par l’Etat dans les sociétés et la non-transformation de l’or produit au niveau national.

Selon, le Pr. Abdoulaye Niang, Directeur du Centre de recherche « Sènè », le Code minier prévoit que les entreprises minières accordent gratuitement 20% du capital au Mali. Il estime qu’il faut au Mali une forte capacité de rétention des richesses en faveur des populations en augmentant ses parts à 45% au moins. Pour y arriver, Pour ce faire, il insiste sur la nécessité de renégocier les différents contrats miniers signés avec les industries extractives.

Sur la non transformation, 59,2% de l’or malien est exporté vers l’Afrique du Sud tandis que 40,8% se retrouvent en Suisse. Les industries minières qui ne donnent aucune perspective pour la transformation au niveau local pour apporter plus de valeur ajoutée au secteur.

Réaction des autorités maliennes 

Bah Ndaw, Président de la Transition malienne et son Vice-Président, Colonel Assimi Gaoïta à Bamako

Les différentes dénonciations du caractère favorable du Code minier a reçu un écho favorable du côté du gouvernement. Dans un premier temps, le gouvernement déchu par le coup d’Etat du 18 aout a adopté en Conseil des Ministres le 21 août 2019 un nouveau Code minier qui limite les avantages qui limite la durée de la stabilisation fiscale à la vie de la mine.

Toutefois, ce Code compte pour les nouveaux projets miniers. Les sociétés qui avaient déjà signé des conventions minières sous l’ancien code minier (30 ans pour certains) à continue de bénéficier des avantages jusqu’à l’expiration de leur convention au nom de la stabilité fiscale.

Après le coup d’Etat du 18 août dernier, le Président de la transition, Bah N’Daw a assuré que « tout sera fait pour que l’Etat malien assume ses responsabilités et reçoive de ce secteur vital ce qui lui est dû. Certes, le contrat qui lie notre pays à ses partenaires ne doit léser personnes, mais, il est hors de question pour moi que l’or du Mali ne brille pas pour le Mali ». Le nouveau gouvernement malien se donne comme mission de lutter contre la corruption dans ce secteur en favorisant le développement d’une vraie industrie locale. Au Mali, seule une personne sur cinq est alphabétisée, plus d’un nouveau-né sur dix meurt avant l’âge d’un an et l’espérance de vie est de 48 ans.

Adama COULIBALY

Cet article a été rédigé par Malitribune.com dans le cadre de “La Richesse des Nations”, un programme panafricain de développement des compétences médias dirigé par la Fondation Thomson Reuters en partenariat avec TrustAfrica. Plus d’informations sur http://www.wealth-of-nations.org/fr/. La Fondation Thomson Reuters n’est pas responsable des contenus publiés, ceux-ci relevant exclusivement de la responsabilité des éditeurs.

Tableau : Part des dérogations accordées dans le secteur extractif par le Mali en 2017

Nombre de dérogations totales accordées par le Mali Nombre de dérogations accordées dans le secteur extractif Part des dérogations accordées dans le secteur extractif
743 82 11,03%

Source : Rapport 2017 sur la dépense fiscale publié par le ministère malien des finances (juillet 2018)

Source: Malitribune.com

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