Maroc : Le CNDH recommande de supprimer la dérogation permettant le mariage des mineures
AP- Une étude menée par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) au Maroc, a examiné les «justifications utilisées pour légitimer les mariages de filles». Rendu publique lundi 12 décembre à Rabat, le document note que la majorité des acteurs en charge de statuer sur les demandes de mariage sont des juges, à 88,24%, dont 11,76% de magistrates. Juridiquement, l’âge légal du mariage est de 18 ans, pour les hommes comme pour les femmes. Mais une dérogation inscrite dans l’article 20 du Code de la famille permet au juge, selon son appréciation, d’autoriser l’officialisation de ces liens avec une mineur.
Certains juges autorisent le mariage d’une mineure, également lorsqu’elle elle est victime de viol, de faits de détournement de mineur, ou de relations sexuelles hors-mariage, encore plus si une grossesse non désirée en résulte. Dans ses recommandations, le CNDH a appelé à se conformer à l’article 19 du Code de la famille, qui fixe l’âge du mariage à 18 ans. Ainsi, il préconise d’annuler la dérogation qui permet d’acter le lien conjugal avec des mineurs. Il propose même de criminaliser le mariage illégal des enfants. Les résultats de l’étude appellent, par ailleurs, à «relever l’âge de la scolarité obligatoire à 18 ans», ajoute l’institution.
Celle-ci recommande aussi de dynamiser le rôle du ministère public dans la protection des droits des enfants et de la garantie de leur intérêt supérieur.
